Bien acheter

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L'acquisition d'un logement en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) également appelé Vente sur plans constitue le cadre juridique le plus couramment utilisé en France pour l’achat d’un appartement neuf. Cette pratique est encadrée par la loi du 3 janvier 1967.

C’est un mode d’acquisition où l’acheteur devient propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction et en prend livraison à son achèvement. Le promoteur s’engage à construire le bien selon un cahier des charges définis à l’avance. Des contrôles externes sont intégrés au processus de construction pour garantir la conformité de la construction. L’acquéreur finance son achat progressivement selon l’avancement des travaux.

Une acquisition en VEFA se déroule en plusieurs phases.

Le contrat de réservation

C’est un contrat préliminaire, l’équivalent d’une promesse de vente lors d’un achat dans l’ancien.

A ce stade, le permis de construire est généralement obtenu et  le projet immobilier est suffisamment élaboré pour être mis en vente.

Le contrat de réservation est signé entre le promoteur et les acquéreurs. Il comporte une partie juridique et une partie technique.

La partie juridique précise les conditions de réalisation du projet immobilier, les garanties apportées par le promoteur, les conditions suspensives à lever avant la signature de la vente définitive (par exemple : obtention du prêt bancaire, établissement du règlement de copropriété), le prix et l’échelonnement des paiements envisagé.

La partie technique comporte la consistance et la localisation du programme immobilier,  les plans du bien vendu, les surfaces, les emplacements de stationnements, la notice sommaire décrivant le mode constructif et les prestations prévues par le promoteur.

La durée prévisionnelle du chantier est indiquée.

Le contrat de réservation précise la date à laquelle devra être conclu la vente par acte authentique. Il est assorti du versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie qui sera conservé par la banque du promoteur jusqu’à la conclusion de la vente.

Après la signature du contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation.

La vente authentique

La vente authentique est réalisée devant un notaire, dans le délai précisé au contrat de réservation.

A ce stade, le projet immobilier est parfaitement défini, les règles de fonctionnement de la future copropriété ont été établies (définition des tantièmes et du règlement de copropriété), l’assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le promoteur, la garantie d’achèvement a été mise en place (cette garantie est généralement apportée par un établissement bancaire lequel se porte caution du promoteur en cas de défaillance), le démarrage du chantier est effectif ou imminent.

L’acte de vente reprend et précise les éléments juridiques et techniques du contrat de réservation et les rend définitifs : description et conditions de réalisation du projet immobilier, plans et description du bien vendu, garanties légales dues par le promoteur, conditions de livraison de l’appartement, échelonnement des paiements, engagements de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La signature de l’acte notarié oblige le promoteur à construire et livrer le bien, et oblige l’acquéreur à le financer et à en prendre possession.

La construction

C’est la phase de production du bien vendu.

Bien que la prise de propriété du bien par l’acquéreur soit proportionnelle à l’avancement des travaux, le promoteur reste seul maître de l’ouvrage en construction.

Pendant la construction, le promoteur est amené à solliciter l’acquéreur à plusieurs occasions (par exemple : validation des plans électriques, choix de coloris pour les revêtements de sols et murs, visite préalable à la livraison). Les choix relatifs aux parties communes de l’immeuble (par exemple : revêtements de sols et murs, emplacements des appareillages électriques) sont opérés exclusivement par le promoteur.

Le promoteur peut choisir de se faire assister par un maître d’œuvre pour la coordination des travaux. De plus, un contrôle continu du chantier, portant sur le respect des règles de l’art et la conformité aux réglementations  est réalisé par un ingénieur externe. Ce contrôle technique porte notamment sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité incendie, la performance thermique, le confort acoustique ou l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Chaque phase de la construction prévue au contrat de vente fait l’objet d’un appel de fonds établi par le promoteur et adressé à l’acquéreur qui procède au versement correspondant. Lorsque l’acquisition est financée au moyen d’un prêt, l’établissement bancaire verse directement la somme au promoteur sur ordre de l’acquéreur.

La mise en place de la copropriété

Préalablement à la livraison de l’immeuble, sur indication du promoteur, le syndic provisoire de l’immeuble, désigné par le promoteur lors de la rédaction du règlement de copropriété, convoque la première assemblée des copropriétaires. Cette première assemblée valide le montant du syndic et fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble (par exemple : budget de fonctionnement, assurances, titulaires des contrats de maintenance des équipements des parties communes) et procède à la désignation des membres du Conseil Syndical, groupe restreint de copropriétaires, interlocuteur du syndic qui assure la gestion quotidienne de l’immeuble.

La livraison de l’appartement

C’est l’étape finale, le moment ou l’acquéreur devient pleinement propriétaire de son appartement et peut en disposer.

Ce rendez-vous est formalisé par une convocation adressé par courrier à l’acquéreur par le promoteur, accompagné de la facture finale.

Après une visite exhaustive de l’appartement et de ses annexes, un procès-verbal est dressé et signé des parties au moment de la remise des clés.

L’acquéreur peut faire annexer à ce document une liste de réserves que le promoteur s’engage à lever, il s’agit en général de défauts mineurs, de détails de finitions.

Cette liste pourra être complétée par l’acquéreur pendant un mois après la livraison.

La remise des clés s’accompagne du paiement du solde.

Le rendez-vous de livraison s’accompagne d’explications sur le fonctionnement du logement et de l’immeuble.

Le promoteur remet à l’acquéreur les certificats de conformité des installations électriques et gaz propres à l’appartement ainsi que le diagnostic de performance énergétique.
Après la livraison, l'acquéreur dispose de 90 jours pour le déclarer aux services des impôts.

La livraison des parties communes

Les parties communes sont livrées par le promoteur à la copropriété représentée par son conseil syndical assistée du syndic. Le moment de la livraison est à l'initiative du promoteur. Un procès-verbal de livraison est établi et signé des parties.

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Acquérir un logement neuf présente de nombreux avantages :

  • un immeuble bâti selon les dernières normes techniques,
  • la personnalisation de votre bien,
  • des avantages fiscaux,
  • des garanties encadrées par la loi.

Un immeuble bâti selon les dernières normes techniques

Le domaine de la construction résidentiel est depuis plusieurs années soumis à une évolution à marche forcée, rendant nos projets successifs toujours plus performants, plus sûrs et plus confortables.

Il y a les évolutions visibles comme la prise en compte du handicap dans la conception des immeubles ou l'intégration des réseaux de communications à haut débit. Il y a aussi des évolutions invisibles comme le renforcement de l'étanchéité des bâtiments ou la résistance des structures en cas de séismes.

On peut citer comme exemple, la réglementation thermique, qui n'avait pas évolué depuis 1982, et qui abordera en 2020 sa 4ème mutation depuis l'an 2000, renforçant à chaque fois la qualité et l'efficacité des bâtiments, et modifiant nos repères sur les économies d'énergie.

On peut citer également, la réglementation concernant les installations électriques et les réseaux de communications qui a été instaurée en 1969, refondue en 2002 puis amendée 5 fois depuis, pour s'adapter à nos modes de vie technologiques.

Ces évolutions permanentes creusent l'écart de performance entre un immeuble neuf et un immeuble ancien. Dans le domaine de la construction comme dans d'autres domaines, la performance impacte directement et à la baisse, le coût de fonctionnement du produit final.

Acquérir un logement neuf, c'est posséder un bien plus performant, plus protecteur et plus économe.

La personnalisation de votre bien

Dans le cas de l'achat sur plan (VEFA), vous achetez un bien qui n'existe pas encore.
Il est donc possible d'y apporter votre touche personnelle dans son aménagement. Vous aurez notamment la liberté de choisir les coloris des revêtements des sols et des murs de votre appartement afin d'en faire un endroit unique qui vous ressemble.

Dans une certaine mesure, des modifications d'agencements peuvent également être envisageables.

Attention cependant, car ces modifications ne doivent pas contrevenir à bon nombre de réglementations et règles de l'art et peuvent engendrer des surcoûts.

Des avantages fiscaux

Si vous achetez un appartement pour en faire votre résidence principale, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficiez d'une TVA à taux réduit impactant directement le coût d'acquisition du bien.

Vous pourrez également, sous certaines conditions, bénéficiez d'un prêt à taux zéro pour financer votre acquisition.

Si vous achetez un appartement pour le proposer à la location, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficiez d'un allègement de l’impôt sur le revenu avec le dispositif Pinel.
Enfin, quelque soit votre choix, vous bénéficierez au moment de signer la vente chez le notaire de frais d'actes minorés par rapport à une acquisition dans l'ancien (2 à 3 % du montant de l'acquisition pour un logement neuf contre 7 à 8 % pour un logement ancien).

Vous bénéficierez également d'une exonération partielle de la taxe foncière pendant les 2 années qui suivent l'achèvement du logement.

Acquérir un logement neuf, c'est bénéficier d'une imposition plus légère.

Des garanties encadrées par la loi

Plusieurs sécurités sont apportées par le promoteur pour garantir à l'acquéreur l'achèvement et la jouissance paisible de son appartement.

La Garantie Financière d'Achèvement : c'est une garantie contractée par le promoteur généralement auprès d'un établissement bancaire, qui assure le financement de la construction jusqu'à son achèvement en cas de défaillance du promoteur.

La Garantie Décennale : c'est la plus importante ; elle est due par le promoteur et garantie l'immeuble contre les vices cachés impactant sa solidité ou le rendant inhabitable, elle dure 10 ans à compter de la réception*. Pour assurer le pré-financement des travaux de réparations de ces vices cachés, le promoteur a souscrit une assurance dommages-ouvrages dont il transfère le bénéfice aux acquéreurs.

La Garantie Biennale : Elle est due par le promoteur et garantie l'immeuble contre les défauts de fonctionnement des équipements, elle dure 2 ans après la réception*.

La Garantie des Vices Apparents : Comme tout vendeur professionnel, le promoteur doit à l'acquéreur une garantie des vices apparents, elle dure 1 an à compter de la livraison* du bien ; cette garantie est concomitante à la garantie de parfait achèvement due pendant 1 an après la réception* au promoteur par l'entreprise qui a réalisé les travaux
Au-delà des garanties légales, le savoir-faire, l'expérience et le sérieux du promoteur, seront la meilleure assurance de la qualité de votre appartement.

* réception et livraison :  la réception a lieu entre l'entreprise et le promoteur et clos la réalisation d'un marché de travaux ; la livraison a lieu entre le promoteur et l'acquéreur et marque la prise de possession du bien.

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Investissement locatif et défiscalisation

Selon article 199novovicies du Code Général des Impôts.

L'acquisition d'un logement afin de le louer peut permettre de bénéficier d'un allègement d’impôt sur le revenu. Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après. Les informations ci-dessous ne concernent que les opérations en zone B1.

Communes en zone B1

Selon arrêté du 30.9.14.

Dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1.

Conditions concernant le bien acquis

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le bien doit remplir 4 conditions cumulatives :

  • Il doit être soit :
    • un logement à construire (VEFA ou CCMI),
    • un logement construit jamais occupé,
    • un local transformé en logement et jamais occupé,
    • un logement remis à neuf au sens fiscal,
  • Il doit être acquis avant le 31 décembre 2021, date de signature de l'acte authentique,
  • Il doit être achevé au plus tard 30 mois après la date d'acquisition (pour les VEFA),
  • Il doit être situé en zone A, Abis ou B1.

Les biens peuvent être détenus par une personne seule, un couple marié, plusieurs personnes en indivision ou par une SCI.

Il doit être loué à titre de résidence principale dans les conditions ci-après.

Conditions concernant le loyer

Pour bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenus, le loyer du bien ne doit pas dépasser le plafond calculé comme suit :

  • le loyer plafond applicable aux baux conclus à partir de 2018 est de 10,15 € par m² de surface utile (SU) mensuel, hors charges,
  • ce loyer plafond est multiplié par un coefficient de 0,7+19/SU, coefficient plafonné à 1,2.

Calcul de la surface utile

Selon article 2duodecies du Code Général des Impôts et arrêté du 9 mai 1995, la surface utile (SU) correspond à l'addition de :

  • la surface habitable,
  • la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8m², soit 16 m² d'annexes pris en compte).

Les annexes sont les caves, celliers, remises, loggias, balcons, vérandas et les terrasses*.
* Les surfaces de terrasses sont prises en compte dans la limite de 9 m² si celles-ci sont aménagées en toiture.

Conditions concernant le locataire

Le locataire peut être :

  • une personne physique, non membre du foyer fiscal du propriétaire-bailleur,
  • un organisme public ou privé qui donne le bien en sous-location.

Le locataire doit utiliser le bien à titre de résidence principale.

Le locataire doit respecter des plafonds de ressources :

Catégorie de ménage Plafonds de ressources 2018
Une personne seule 30 572 €
Deux personnes, sans personne à charge 40 826 €
Trois personnes
Une personne seule avec une personne à charge
49 097 €
Quatre personnes
Une personne seule avec deux personnes à charge
59 270 €
Cinq personnes
Une personne seule avec trois personnes à charge
69 725 €
Six personnes
Une personne seule avec quatre personnes à charges
78 579 €
Personne supplémentaire 8 766 €

Plafonds de ressources 2017 (zone B1) - Art. 2terdecies D du Code Général des Impôts

Les ressources sont prises en compte à la date de signature du bail, elles sont justifiées par le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Réduction d’impôt sur le revenu

Taux : La réduction d'impôt sur le revenu est de 2% du montant de l'acquisition, par an.

Assiette : Le montant de l'acquisition pis en compte pour le calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € et à 5 500 €/m²SU. Le contribuable peut acquérir et défiscaliser jusqu'à 2 logements par an dans la limite de ces plafonds.

Durée : La durée de la défiscalisation est au choix de l'acquéreur de 6, 9 ou 12 ans. Sur la période de 9 à 12 ans, la réduction d’impôt ne sera que de 1% du montant de l'acquisition, par an. Ainsi, la réduction d'impôts totale sera comprise entre 12% et 21%, soit au maximum 63 000 €.

Fait générateur : La réduction d'impôt est applicable à partir de l'année d'achèvement du bien ou  de son acquisition si elle est postérieure. La date d'achèvement du bien est justifiée par la déclaration d'achèvement de travaux reçue en mairie.

Le droit à réduction d'impôt peut être perdu si le bien n'est pas loué pendant une durée d'un an.

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L'acquisition d'un logement en Vente en Etat Futur d'Achèvement peut bénéficier d'un taux de TVA réduit (5,5% au lieu de 20%). Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après.

Conditions concernant l'acquéreur

Selon article 278 sexies du Code Général des Impôts.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l'acquéreur doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • il doit être une personne physique,
  • il doit acquérir le bien à un usage de résidence principale,
  • il doit respecter des plafonds de ressources, qui sont actualisés chaque année.

Plafonds de ressources 2018 (hors Paris et Ile de France)

Arrêté du 29 juillet 1987, modifié par Arrêté du 28 décembre 2017 (plafond PLUSx1,3x1,11).

Catégorie de ménage Plafonds de ressources 2018
Une personne seule 29 298 €

Deux personnes, sans personne à charge
39 125 €
Trois personnes
Une personne seule avec une personne à charge
47 052 €
Quatre personnes
Une personne seule avec deux personnes à charge
56 802 €
Cinq personnes
Une personne seule avec trois personnes à charge
66 822 €
Six personnes
Une personne seule avec quatre personnes à charges
75 309 €
Personne supplémentaire 8 399 €

Les ressources sont prises en compte à la date de signature du contrat de réservation ou, à défaut, à la date du contrat de vente.

Information hors CGI : Les ressources prises en compte sont justifiées par le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Conditions concernant le bien acquis

Selon article 278 sexies du Code Général des Impôts.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, le bien doit remplir 2 conditions cumulatives :

  • il doit être situé dans un quartier couvert par une convention de rénovation (zone « ANRU ») ou dans un quartier prioritaire de la ville (zone « QPV ») ou être situé à moins de 300 m de ces quartiers,
  • le prix de vente du logement ne doit pas dépasser un plafond réglementaire.

Plafond de prix de vente 2018 en zone B1 : 2 826 euros hors taxes par m² de surface utile.

Le classement des communes par zones (A, Abis, B1, B2, C)  figure dans l'arrêté du 30.9.14.

La surface utile est la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes. Les surfaces annexes sont définies par arrêté du 9 mai 1995.

  • dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1,
  • la commune de Clermont-Ferrand compte 2 zones « ANRU » : Quartier Nord et Saint-Jacques et 4 zones « QPV » : Quartiers Nord, Saint-Jacques, La Gauthière et Fontaine du Bac, les zonages « ANRU » et « QPV » étant différent.

Obligations de l'acquéreur

Selon article 284 du Code Général des Impôts.

L'acquéreur s'engage à conserver le bien à usage de résidence principale pendant une durée de 10 ans.

Lorsque que cette obligation cesse d'être remplies (par exemple en cas de revente, de mise en location ou d'inoccupation) l'acquéreur s'expose à devoir verser un complément de TVA. Ce complément d'impôt, résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

Exceptions

Selon Bulletin Officiel des Impôts.

Il existe des exceptions où le complément de TVA n'est pas dû (décès, divorce, chômage supérieur à un an, invalidité, divorce, mobilité professionnelle, mariage, naissance).
Par ailleurs, la hausse des revenus de l'acquéreur pendant la durée de détention ne remet pas en cause le taux réduit de TVA.

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Acquisition d’un appartement avec un prêt à taux zéro

Il est possible de bénéficier d'un prêt bancaire sans intérêt pour financer l'acquisition d'un logement. Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après. Les informations ci-dessous ne concernent que les opérations en zone B1.

Communes en zone B1

Selon arrêté du 30.9.14.

Dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1.

Conditions concernant l'acquéreur

Selon article R.31-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Pour bénéficier du Prêt à Taux Zéro, l'acquéreur doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • il doit acquérir le bien à un usage de résidence principale,
  • il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant 2 ans,
  • il doit respecter des plafonds de ressources, qui sont actualisés chaque année.

Plafonds de ressources (zone B1)

Nombre de personnes vivant dans le logement Plafonds de ressources
Une personne seule 30 000 €
Deux personnes 42 000 €
Trois personnes 51 000 €
Quatre personnes 60 000 €
Cinq personnes 69 000 €
Six personnes 78 000 €
Sept personnes 87 000 €
Huit personnes et plus 96 000 €

Le respect des conditions est à justifier à la date de l'offre du prêt.

Conditions concernant le bien acquis

Selon article R.31-10-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et Loi de Finances 2018.

Pour bénéficier du Prêt à Taux Zéro, le bien doit être soit :

  • un logement à construire,
  • un logement construit jamais occupé,
  • un local transformé en logement et jamais occupé,
  • un logement remis à neuf au sens fiscal.

Montant du prêt

Selon article R.31-10-8 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le montant du prêt est égal au produit d’une quotité par le montant de l’opération.

Le montant de l'opération comporte le coût d'acquisition, le coût des travaux, les taxes et assurance. Dans le cas d'une Vente en Etat Futur d'Achèvement, les frais d'actes notariés et les droits d'enregistrements sont également inclus au montant de l'opération.

Le montant de l'opération pris en compte pour le calcul du prêt est soumis à un plafond.

Montant de l'opération finançable (zone B1) (art. R.31-10-10 du CCH)

Nombre de personnes vivant dans le logement Plafond de l'opération
Une personne seule 135 000 €
Deux personnes 189 000 €
Trois personnes 230 000 €
Quatre personnes 270 000 €
Cinq personnes et plus 311 000 €

Quotité finançable (zone B1) (art. R.31-10-9 du CCH) : 40%

Cette quotité s'applique au montant de l'opération si celui est inférieur au plafond, ou à défaut au montant du plafond.

Remboursement du prêt

Selon article R.31-10-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

La durée de remboursement du prêt est variable selon le revenu des emprunteurs. La période de remboursement est précédée d'une période de différé dont la durée est variable selon le revenu des emprunteurs également.

Ces durées sont réparties selon 3 catégories de revenus.

Durée de remboursement (art. R.31-10-11 du CCH)

Catégories de revenus Période de différé Période de remboursement
1 15 ans 10 ans
2 10 ans 12 ans
3 5 ans 15 ans

Catégories de revenus (zone B1) (art. R.31-10-11 du CCH)

Catégories de revenus Montant du revenu pondéré
1 Inférieur à 19 500 €
2 Inférieur à 21 500 €
3 Inférieur à 30 000 €

Pour le calcul du revenu pondéré, les revenus pris en compte sont les revenus annuel des personnes vivant dans le logement divisés par un coefficient « familial ».

Coefficient familial (art. L.31-10-10 du CCH)

Nombre de personnes vivant dans le logement Coefficient
Une personne seule 1
Deux personnes 1,4
Trois personnes 1,7
Quatre personnes 2
Cinq personnes et plus 2,3

 

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Investissement en Prêt Locatif Social

L'acquisition d'un logement afin de le louer peut permettre de bénéficier d'une réduction de la TVA et d’une exonération de taxe foncière de longue durée. Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après.

Les informations ci-dessous ne concernent que les opérations en zone B1.

Communes en zone B1

Selon arrêté du 30.9.14.

Dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1.

Conditions concernant le bien acquis

Le Prêt Locatif Social est accessible notamment aux logements à construire (VEFA ou CCMI).

Les biens peuvent être détenus par une personne physique ou par une société.

Ils doivent être loués à titre de résidence principale dans les conditions ci-après.

Le bien doit faire l’objet d’un agrément préfectoral le rendant éligible au financement PLS. Cet agrément doit faire l’objet d’une demande motivée auprès de l’Etat ou de son délégataire. La demande d’agrément doit être faite avant le début des travaux.

Dans l’agglomération clermontoise, les demandes doivent être adressées à Clermont Auvergne Métropole.

Conditions concernant le loyer

Le loyer du bien ne doit pas dépasser le plafond calculé comme suit :

  • le loyer maxi (LM) applicable aux baux conclus à partir de 2018 est de 8,74 € par m² de surface utile (SU) mensuel, hors charges, hors stationnement,
  • ce loyer maxi est multiplié par un coefficient de structure (CS) valant 0,77x(1+20/SU),
  • le loyer LMxCSxSU est plafonné à 118% de sa valeur sans annexe : 1,18x(LMxSHx(0,77x(1+20/SH)).

Le logement doit faire l’objet d’une convention (validée par la Direction Départementale des Territoires, ex-DDE) permettant aux locataires de percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ; la durée de cette convention doit être identique à la durée du prêt PLS, sans être inférieure à 15 ans.

Calcul de la surface utile

Selon article 2duodecies du Code Général des Impôts et arrêté du 9 mai 1995.

La surface utile (SU) correspond à l'addition de :

  • la surface habitable,
  • la moitié des surfaces annexes

Les annexes sont les caves, celliers, remises, loggias, balcons, vérandas et les terrasses*.

* Les surfaces de terrasses sont prises en compte dans la limite de 9 m² si celles sont aménagées sur le toit d'autres ouvrages

Conditions concernant le locataire

Le locataire doit être une personne physique, sans lien de parenté directe avec le propriétaire ou avec son conjoint.
Le locataire doit respecter des plafonds de ressources.

Plafonds de ressources 2017 (zone B1)

Catégorie de ménage Plafonds de ressources 2019
Une personne seule 26 810 €
Deux personnes, sans personne à charge 35 802 €
Trois personnes
Une personne seule avec une personne à charge
43 055 €
Quatre personne
Une personne seule avec deux personnes à charge
51 977 €
Cinq personnes
Une personne seule avec trois personnes à charge
61 146 €
Six personnes
Une personne seule avec quatre personnes à charges
68 910 €
Personne supplémentaire 7 686 €

Les ressources sont prises en compte à la date de signature du bail, elles sont justifiées par le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Caractéristiques du prêt PLS

Distribution : Le Prêt Locatif Social est distribué par la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, le Crédit Coopératif, le Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Caisse des Dépôts.

Taux : Le taux d’intérêt du prêt PLS est révisable et indexé sur le taux du livret A. Il est compris entre (taux du livret A)+1,11% et (taux du livret A)+1,41% selon les établissements bancaires. En 2019, le taux du livret A était de 0,75%.

Montant : Le PLS doit financer au minimum 50% du montant de l’acquisition, frais d’acte compris, et peut financer jusqu’à 100% de ce montant. Il peut être complété par un emprunt bancaire à taux libre.

Durée : La durée de remboursement est au maximum de 40 ans.

Avantages fiscaux

Le bien bénéficie de 2 avantages fiscaux :

  • un taux de TVA à 10% au lieu de 20% applicable à l’acquisition du bien,
  • une exonération de taxe foncière pendant 25 ans.

Démarches

Dans certains cas, la demande d’agrément auprès de l’Etat et le conventionnement APL pourront être effectués par le promoteur et transférés à l’acquéreur lors de la vente du bien. Il en est de même pour le prêt PLS.