Loi Pinel

Investissement locatif et défiscalisation

Selon article 199novovicies du Code Général des Impôts.

L'acquisition d'un logement afin de le louer peut permettre de bénéficier d'un allègement d’impôt sur le revenu. Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après. Les informations ci-dessous ne concernent que les opérations en zone B1.

Communes en zone B1

Selon arrêté du 30.9.14.

Dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1.

Conditions concernant le bien acquis

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le bien doit remplir 4 conditions cumulatives :

• Il doit être soit :
  • un logement à construire (VEFA ou CCMI),
  • un logement construit jamais occupé,
  • un local transformé en logement et jamais occupé,
  • un logement remis à neuf au sens fiscal,
• Il doit être acquis avant le 31 décembre 2021, date de signature de l'acte authentique,
• Il doit être achevé au plus tard 30 mois après la date d'acquisition (pour les VEFA),
• Il doit être situé en zone A, Abis ou B1.

Les biens peuvent être détenus par une personne seule, un couple marié, plusieurs personnes en indivision ou par une SCI.

Il doit être loué à titre de résidence principale dans les conditions ci-après.

Conditions concernant le loyer

Pour bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenus, le loyer du bien ne doit pas dépasser le plafond calculé comme suit :

• le loyer plafond applicable aux baux conclus à partir de 2018 est de 10,15 € par m² de surface utile (SU) mensuel, hors charges,
• ce loyer plafond est multiplié par un coefficient de 0,7+19/SU, coefficient plafonné à 1,2.

Calcul de la surface utile

Selon article 2duodecies du Code Général des Impôts et arrêté du 9 mai 1995, la surface utile (SU) correspond à l'addition de :

• la surface habitable,
• la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8m², soit 16 m² d'annexes pris en compte).

Les annexes sont les caves, celliers, remises, loggias, balcons, vérandas et les terrasses*.
* Les surfaces de terrasses sont prises en compte dans la limite de 9 m² si celles-ci sont aménagées en toiture.

Conditions concernant le locataire

Le locataire peut être :

• une personne physique, non membre du foyer fiscal du propriétaire-bailleur,
• un organisme public ou privé qui donne le bien en sous-location.

Le locataire doit utiliser le bien à titre de résidence principale.

Le locataire doit respecter des plafonds de ressources :

Plafonds de ressources 2017 (zone B1) - Art. 2terdecies D du Code Général des Impôts

Les ressources sont prises en compte à la date de signature du bail, elles sont justifiées par le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Réduction d’impôt sur le revenu

Taux : La réduction d'impôt sur le revenu est de 2% du montant de l'acquisition, par an.

Assiette : Le montant de l'acquisition pis en compte pour le calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € et à 5 500 €/m²SU. Le contribuable peut acquérir et défiscaliser jusqu'à 2 logements par an dans la limite de ces plafonds.

Durée : La durée de la défiscalisation est au choix de l'acquéreur de 6, 9 ou 12 ans. Sur la période de 9 à 12 ans, la réduction d’impôt ne sera que de 1% du montant de l'acquisition, par an. Ainsi, la réduction d'impôts totale sera comprise entre 12% et 21%, soit au maximum 63 000 €.

Fait générateur : La réduction d'impôt est applicable à partir de l'année d'achèvement du bien ou  de son acquisition si elle est postérieure. La date d'achèvement du bien est justifiée par la déclaration d'achèvement de travaux reçue en mairie.

Le droit à réduction d'impôt peut être perdu si le bien n'est pas loué pendant une durée d'un an.